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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat de services d’offres d’assurance tels que proposés sur le site https://www.francedecennale.fr.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des services proposés avant toute passation de commande. Il est censé avoir lu les présentes CGV et de les avoir acceptées.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ASSUPASS ONLINE
SAS au capital de 5000€
Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 841 943 632
322 Bis Route de Genas 69500 Bron
mail : info@francedecennale.fr
téléphone : 04 78 850 850

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, TTC.
Des frais de dossier ou de souscription peuvent être facturés lors de la validation par l’assuré.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Au moment de la souscription d’un contrat en ligne, le souscripteur remplit le formulaire de commande puis le valide.
Un récapitulatif de la demande est présenté au souscripteur, qui peut soit en rectifier les informations soit en confirmer le contenu et valider la commande.
Par la confirmation, le souscripteur reconnaît avoir reçu toutes les informations pré-contractuelles nécessaires à un consentement éclairé.
Enfin, un email de confirmation est envoyé au souscripteur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ou paiement par chèque ou paiement par virement bancaire.

Le prix est payable en une fois immédiatement ou entre le 5 et le 10 de chaque mois en fonction du contrat. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur la facture devront être versées sans formalité ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les contrats commandés par le Client seront fournis par mail dans un délai maximum de 48h à compter de la validation définitive de la commande du Client. Si les Services commandés n’ont toujours pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la vente des Services ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Pour plus d’informations, le Client se reportera à notre Politique de confidentialité, présente sur le site.

ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation auprès de :
La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA, TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/
E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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